Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE · Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DES VEHICULES NON RETIRES DE FOURRIERE PAR LEUR PROPRIETAIRE Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE Art. 9 In KraftAmtlicher Text Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé. ← Vorherige · Art. 8 Inhalt Art. 10 · Nächste →