Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE · Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DES VEHICULES NON RETIRES DE FOURRIERE PAR LEUR PROPRIETAIRE

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La prise en garde du véhicule par le créancier gagiste transfère à sa charge la responsabilité de la conservation de cet objet et l'astreint à engager sans délai la procédure judiciaire visant à statuer sur la propriété ou la vente de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 2078 du code civil ou de l'article 93 du code de commerce.

Verweist auf

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE Art. 93
anc. C.civ. Art. 2078