Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PRO Art. 8

La demande d'agrément est présentée au ministre du travail et de la sécurité sociale par l'intermédiaire du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Elle doit comporter :

1. La dénomination, l'adresse, la nature de l'activité, la liste des administrateurs avec l'indication de leur profession,

et, s'il s'agit d'une association, les statuts de l'organisme fondateur, l'adresse du centre ;

2. La liste des métiers ou spécialités dont l'enseignement est envisagé ; nature, durée, programmes et horaires des cours de formation, nombre de stagiaires prévus.

3. Une précision détaillée des dépenses de premier établissement ainsi qu'une prévision détaillée de dépenses et de recettes trimestrielles.