Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF AUX IMPRIMES UTILISES POU Art. 6

Le modèle d'avis de contravention et de carte de paiement est annexé au présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (1).

(1) Ce modèle peut être consulté au ministère de la justice (direction des affaires criminellles et des grâces).