Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'appl · Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés

Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'appl Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2012-02-01