FR · Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975 FIXANT LA LISTE DES ACT
Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINS ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Inhalt
- Liste des activités assujetties à la redevance annuelle
- Art. ANNEXE