Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX TARIFS DES CLINIQUES P Art. 3

Sont abrogés les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des cliniques privées conventionnées en vigueur à la date d'application du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.