Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE — Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1986 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT