Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret du 13 février 1974 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRI · Décret du 13 février 1974 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Décret du 13 février 1974 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière

et comptable des établissements suivants :

Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée

agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ;

Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)

au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22

mars 1968 ;

Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon

(Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février

1970 ;

Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère

de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère)

au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février

1970.