Décret n°69-945 du 16 octobre 1969 RELATIF A LA CREATION D'U · Décret n°69-945 du 16 octobre 1969 RELATIF A LA CREATION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE QUI EN RELEVENT

Décret n°69-945 du 16 octobre 1969 RELATIF A LA CREATION D'U Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'application du présent décret ainsi que les taux des indemnités seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.