Arrêté du 13 novembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE Art. 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.

Toutefois, la contribution pour frais de gestion n'est pas due au titre de l'année 1987.