Arrêté du 27 janvier 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMIS · Arrêté du 27 janvier 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Arrêté du 27 janvier 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMIS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.