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Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particul · Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particul Art. 17

Chapitre VI : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.

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