Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particul Art. 16
Chapitre VI : Dispositions diverses
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-08