Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 26

Les tuteurs sont autorisés à faire figurer dans leurs dépenses de fonctionnement :

1° Les frais se rapportant directement et exclusivement à l'exercice de la tutelle, notamment les frais de déplacement, d'assurance et de secrétariat ;

2° La rémunération du personnel appointé du service ainsi que les charges fiscales et sociales correspondantes ;

3° Les frais afférents aux locaux et au matériel indispensable au service des tutelles.

Les tuteurs personnes physiques ne peuvent faire figurer dans leur dépenses que les frais indiqués au 1° ci-dessus.