Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT · Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 19

CHAPITRE 3. DES DELEGUES A LA TUTELLE.

In KraftAmtlicher Text

Les personnes morales qui ont été nommées en qualité de tuteur aux prestations sociales agissent auprès des personnes ou des familles par l'intermédiaire de délégués à la tutelle placés sous leur contrôle et leur responsabilité.