Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 13
CHAPITRE 2. DES TUTEURS.
La demande d'agrément présentée par application de l'article 11 ou de l'article 12 est adressée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui, après avoir procédé à toutes enquêtes qu'il juge utiles, notamment à une enquête de moralité, transmet la demande à la commission départementale des tutelles.