Décret n°69-376 du 24 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 15 D · Décret n°69-376 du 24 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 6892 DU 28-01-1968 (INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT)

Décret n°69-376 du 24 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 15 D Art. 3

Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les sous-brigadiers du 10e échelon promus au 2e échelon de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 sont reclassés le 1er juin 1968 au 3e échelon de ce grade sans ancienneté.