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Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES A · Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES A Art. 18

In KraftAmtlicher Text

La convention type des chirurgiens-dentistes est annexée au présent décret (non reproduite).