FR · Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERT
Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE
Inhalt
- DECLARATIONS ET JUSTIFICATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE.
- Art. 4
- DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- Art. 5
- Art. 6
- PENALITES
- Art. 7
- Art. 8