Arrêté du 20 juin 1991 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN TRAI · Arrêté du 20 juin 1991 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE CONCERNANT LA PREVENTION D'ACCIDENTS ET LE SUIVI DES ENQUETES SUR LA SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL

Arrêté du 20 juin 1991 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN TRAI Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.