Arrêté du 10 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ATTESTATION DE · Arrêté du 10 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ATTESTATION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET ACTIVITES ARTISTIQUES

Arrêté du 10 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ATTESTATION DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'architecture ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.

Verweist auf

Arrêté du 10 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ATTESTATION DE Art. 4