Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTA · Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES

Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTA Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles L. 269, L. 288 et L. 293 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.