Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATIO Art. 40
Titre III : Dispositions diverses.
Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer ni aux territoires d'outre-mer.
Titre III : Dispositions diverses.
Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer ni aux territoires d'outre-mer.