Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATIO · Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATIO Art. 36

Titre II : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les frais éventuels de transfert dans le nouveau local du secrétariat-greffe des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie, ainsi que des minutes, archives, registres, scellés et pièces déposées au greffe sont imputés sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.