Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATIO Art. 27

Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une mission d'organisation rattachée à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre de l'organisation du fonctionnement des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats ou de membres de l'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ainsi que de représentants du ministre de l'économie et des finances.

Dans chaque cour d'appel, les magistrats mentionnés à l'article 21 participent aux travaux de cette mission.