Arrêté du 28 juin 1991 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSU Art. 3

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.