Arrêté du 20 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS · Arrêté du 20 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1990

Arrêté du 20 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement, invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1990 sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie, à l'exception de :

1. 18 299 840 467,91 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative ;

2. 1 148 299 091,08 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

3. 1 864 922 521,46 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical ;

4. 882 124 817,66 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.