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Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE (NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE SERA ARRETEE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE, DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE)

Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 PORTANT APPLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La nomenclature des actes de biologie médicale fixée par la réglementation applicable à la date du présent décret demeure provisoirement en vigueur.