Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 64
Section IV : Affectations
Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-07-01