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Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie · Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 48-1

Section IX : Secrétaires de chancellerie

In KraftAmtlicher Text

Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre des affaires étrangères.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-01-01