Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 4-1
Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :
1° Le grade de ministre plénipotentiaire, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, qui comporte cinq échelons ;
3° Le grade de conseiller des affaires étrangères, qui comporte douze échelons.
Les changements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-07-01