Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie · Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 4-1

Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

In KraftAmtlicher Text

Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :

1° Le grade de ministre plénipotentiaire, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, qui comporte cinq échelons ;

3° Le grade de conseiller des affaires étrangères, qui comporte douze échelons.

Les changements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-07-01