Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 35-1
Sous-section 1 : Recrutement
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le concours externe peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.
Les conditions d'organisation des concours et, le cas échéant, des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01