Arrêté du 23 décembre 1991 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES Art. 1
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,40 F pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,40 F pour 100 F de salaire.