Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CREATION DU GROUPE INTERMI Art. 5
Le secrétariat du groupe interministériel de la sécurité domestique est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le secrétariat du groupe interministériel de la sécurité domestique est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.