Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CREATION DU GROUPE INTERMI Art. 3

Le groupe interministériel de la sécurité domestique définit les orientations de la prévention en matière de sécurité domestique.

A ce titre, il exerce plus particulièrement les missions suivantes :

- coordination de l'activité des comités départementaux de la consommation dans ce domaine ;

- évaluation des conséquences du grand marché intérieur sur la sécurité des produits et des services ;

- contribution au développement des essais sur la sécurité des produits et association à leur suivi à partir des informations fournies par les administrations concernées ;

- examen des travaux sur l'épidémiologie et le coût des accidents en liaison avec le Conseil national de l'information statistique.