Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CREATION DU GROUPE INTERMI Art. 1
Il est créé au sein du groupe interministériel de la consommation un groupe de travail permanent dénommé groupe interministériel de la sécurité domestique.
Il est créé au sein du groupe interministériel de la consommation un groupe de travail permanent dénommé groupe interministériel de la sécurité domestique.