Arrêté du 16 octobre 1989 RELATIF AUX MESURES DE BLOCAGE ET Art. 3

Les producteurs qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article 1er doivent faire, préalablement à chaque opération d'embouteillage, une déclaration à la direction des services fiscaux dont ils relèvent en précisant les quantités et la campagne concernées.