Arrêté du 12 avril 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFA · Arrêté du 12 avril 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES AUX ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET 89271 DU 12-04-1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE ET CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE

Arrêté du 12 avril 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :

I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;

I = 953, 57 + (0, 28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;

I = 17 470, 66 si le produit DP est supérieur à 60 000, dans lesquelles :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;

P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

POUR L'AGENT

POUR LE CONJOINT

ou le concubin ou le partenaire d'un PACS

PAR ENFANT

ou par ascendant à charge

1, 6

0, 4

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Arrêté du 12 avril 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFA Art. 5