Arrêté du 31 août 1988 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXES A · Arrêté du 31 août 1988 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXES A PERCEVOIR EN 1988 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE

Arrêté du 31 août 1988 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXES A Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 1988, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :

1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;

2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.

Verweist auf

Arrêté du 31 août 1988 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXES A Art. 1234
Arrêté du 31 août 1988 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXES A Art. 19