Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 25-0 · Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 25-04-1988 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 26-02-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 25-0 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 25 avril 1988 au règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage.

Zitiert von

Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 25-0 Art. 2