Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ET · Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ET Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dès réception, le préfet transmet la demande et le plan joint au chef de l'arrondissement minéralogique. Celui-ci vérifie si la demande satisfait aux prescriptions de l'article précédent et si, en conséquence, elle est régulière en la forme ; il la fait rectifier ou compléter, le cas échéant. Il la renvoie ensuite au préfet avec ses propositions de notification.

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Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ET Art. 10