Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ET · Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ET Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'instruction des demandes tendant, en l'absence du consentement du propriétaire du sol, à obtenir l'autorisation d'établir les servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier est soumise aux dispositions du présent décret.

Verweist auf

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ET Art. 2
Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ET Art. 71