Arrêté du 10 janvier 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERV Art. 2
L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.
L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.