Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES

Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant maximum de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.

Verweist auf

Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 1