Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION Art. 9

Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux conditions de calcul de l'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement, qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.