Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION Art. 7

Les obligations seront amorties en neuf tranches égales, à raison de 10 933 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1993 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.