Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION Art. 12
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de la navigation aérienne.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de la navigation aérienne.