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Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCT · Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'INTEGRATION COMPETENTE POUR LES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE REGIS PAR LE DECRET 90973 DU 30-10-1990

Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.