Arrêté du 22 avril 1991 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'INV Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la délégation à la qualité de la vie au ministère chargé de l'environnement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la délégation à la qualité de la vie au ministère chargé de l'environnement.